Collège d’Enseignementen Immobilier inc.
Collège d’Enseignementen Immobilier inc.
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Le Collège d'enseignement en immobilier inc. (C.E.I.) considère l'évaluation des apprentissages comme une composante essentielle de la réussite étudiante et de la qualité de ses programmes. Dans des domaines où le jugement professionnel et le respect des obligations réglementaires sont au cœur de la pratique, l'évaluation constitue un moyen privilégié de vérifier le développement des connaissances, des habiletés et des attitudes nécessaires à l'exercice de la profession.
La présente Politique institutionnelle d'évaluation des apprentissages (PIEA) établit le cadre qui réglemente les pratiques d'évaluation et de sanction des études au sein du Collège. Elle vise à assurer des évaluations justes, équitables et cohérentes, tout en permettant de porter un jugement rigoureux sur l'atteinte des compétences visées par les programmes d'études.
Par cette politique, le Collège réaffirme l'importance qu'il accorde à la qualité de la formation offerte, à la réussite de ses personnes étudiantes ainsi qu'à la valeur des attestations décernées. Elle tient compte des particularités de l'enseignement à distance, du cadre réglementaire applicable à l'enseignement collégial ainsi que des exigences des organismes de réglementation associés aux professions pour lesquelles le Collège prépare ses étudiants et ses étudiantes.
Champ d'application — La présente politique s'applique à l'ensemble des personnes étudiantes inscrites à un programme conduisant à une attestation d'études collégiales (AEC), aux personnes chargées de cours ainsi qu'à toute personne appelée à participer à la planification, à la réalisation, à la supervision ou à la gestion des activités d'évaluation des apprentissages. Le Collège veille à ce que l'ensemble de ses personnes étudiantes bénéficie de pratiques d'évaluation fondées sur les principes d'équité et de justice ainsi que sur les valeurs de transparence, de cohérence et d'amélioration continue. Le cadre établi par cette politique s'applique aux programmes menant aux AEC suivantes (permis en vigueur et à l'adoption, 2026) :
La présente politique établit les principes, les règles et les mécanismes encadrant l'évaluation des apprentissages et la sanction des études. Elle vise à assurer la qualité et le respect des principes et des valeurs qui guident les pratiques d'évaluation ainsi qu'à attester que les personnes étudiantes ont atteint les compétences visées par leur programme d'études.
Les pratiques d'évaluation des apprentissages reposent sur les valeurs suivantes :
Les attentes, les critères d'évaluation et les modalités de réussite sont communiqués clairement aux personnes étudiantes dès le début du cours.
Les évaluations sont alignées sur les objectifs des cours et les compétences du programme, et s'inscrivent dans une logique globale de formation orientée vers la pratique professionnelle.
Les pratiques d'évaluation font l'objet d'un suivi régulier et d'ajustements fondés sur l'analyse des résultats et des données disponibles.
L'évaluation des apprentissages repose sur les principes suivants :
Les personnes étudiantes sont évaluées de manière équitable, indépendamment du groupe, de la personne chargée de cours ou de la modalité de formation.
Les personnes étudiantes sont informées sur les règles d'évaluation des apprentissages et l'utilisation de critères en vue d'en garantir l'impartialité, et elles ont accès à un droit de recours qui prévoit minimalement un processus de révision de leurs notes.
En ce sens, les pratiques évaluatives :
Le Collège oriente ses pratiques d'évaluation selon les éléments suivants :
La PIEA sert de cadre de référence et vise l'atteinte des objectifs et des résultats attendus.
La mise en œuvre de la présente politique repose sur un ensemble structuré de moyens visant à assurer la justice, l'équité et la qualité des pratiques d'évaluation dans toutes les modalités de formation offertes par le Collège.
L'évaluation formative porte sur le développement des compétences. Elle est réalisée de façon continue tout au long du processus d'apprentissage, à des moments jugés pertinents par la personne chargée de cours. Dans le contexte de la formation à distance, elle peut prendre la forme d'exercices, de questionnaires, d'échanges lors des séances synchrones, de mises en situation ou de rétroactions sur les travaux remis en ligne.
L'évaluation formative ne contribue pas à la note finale.
L'évaluation sommative porte un jugement sur le degré d'atteinte des compétences au terme d'un cours ou d'une étape significative de la formation. Elle constitue la base de la sanction des études et est sous la responsabilité de la personne chargée de cours. Toute évaluation sommative repose sur des critères d'évaluation clairement définis et communiqués en amont aux personnes étudiantes.
Les instruments d'évaluation sommative font l'objet d'une révision annuelle sous la responsabilité de la Direction des études, afin d'assurer leur conformité aux compétences visées, aux objectifs du cours et, lorsque applicable, aux exigences des organismes de réglementation professionnelle. Le Collège veille également à ce que les évaluations d'un même cours présentent un niveau d'exigence comparable, indépendamment de la personne chargée de cours, du groupe ou de la modalité de formation.
Le Collège accueille toute personne souhaitant s'inscrire à l'un de ses programmes, sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions d'admission prévues pour le programme concerné. La personne candidate doit répondre à l'une des conditions suivantes :
La personne candidate doit également détenir un statut légal lui permettant d'étudier au Canada, lorsque requis.
La maitrise de la langue française est une exigence fondamentale pour s'engager vers la réussite d'un programme et atteindre les standards de la profession. De plus, des dispositions sont prévues pour les examens de certification de l'OACIQ et à l'obtention d'un permis de courtage immobilier ; les personnes candidates doivent satisfaire aux exigences linguistiques prévues au Règlement sur les permis de courtier et d'agence de l'OACIQ. La connaissance du français peut notamment être attestée par une attestation délivrée par l'Office québécois de la langue française (OQLF).
En l'absence d'un DES, d'un DEP ou d'un TENS, la Direction des études détermine si le candidat possède une formation jugée suffisante. L'analyse repose sur des critères objectifs et peut inclure l'étude du dossier scolaire, l'expérience professionnelle ou une entrevue. La décision est consignée au dossier de l'étudiant.
L'inscription au programme est confirmée lorsque les conditions d'admission sont respectées, que les documents requis ont été reçus et que les frais exigibles ont été acquittés. La personne étudiante reçoit alors son contrat de services éducatifs, ses accès aux outils institutionnels ainsi que les informations nécessaires à son cheminement scolaire.
L'inscription à un cours doit normalement être complétée avant le début du premier cours prévu au calendrier du programme. Exceptionnellement, la Direction des études peut autoriser une inscription tardive lorsqu'elle estime que cette dernière ne compromet ni l'atteinte des objectifs du cours ni le respect des exigences pédagogiques, administratives et organisationnelles du Collège.
La personne étudiante dispose d'un délai maximal de trois (3) ans suivant sa première inscription au programme pour compléter l'ensemble des exigences prévues. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'admission doit être présentée. Les cours réussis antérieurement peuvent être reconnus, dans la mesure où les compétences visées et les exigences du programme n'ont pas été modifiées de façon substantielle.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, une prolongation peut être accordée par la Direction des études à la suite d'une demande écrite transmise avant l'expiration du délai prévu. La décision est communiquée dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables.
La personne étudiante qui interrompt son cheminement scolaire doit en informer le Collège dans les meilleurs délais, demeurer disponible pour tout suivi relatif à son dossier et respecter les règles ainsi que les délais applicables à la poursuite de son programme.
Lorsqu'une personne étudiante ne s'inscrit à aucune activité de formation pendant une période de six (6) mois consécutifs, sans informer le Collège ni obtenir une autorisation de prolongation, son dossier peut faire l'objet d'une fermeture administrative, mettant fin à son admission au programme.
Toute demande de réintégration présentée après la fermeture administrative est analysée conformément aux politiques institutionnelles et aux conditions d'admission en vigueur au moment de la demande. La fermeture administrative n'affecte pas la conservation des documents scolaires, archivés conformément aux règles institutionnelles.
Lorsqu'un programme fait l'objet d'une révision majeure, d'un remplacement ou d'une désactivation, la Direction des études détermine les modalités de transition applicables et met en place les mesures nécessaires afin d'encadrer le cheminement des personnes étudiantes déjà admises. La date officielle de désactivation ou de remplacement est fixée par la Direction des études conformément aux règles ministérielles et communiquée aux personnes étudiantes concernées.
À compter de cette date, la personne étudiante dispose d'un délai maximal de douze (12) mois pour satisfaire aux exigences de la version antérieure du programme, sous réserve que les activités concernées soient toujours offertes. À l'expiration de ce délai, elle poursuit son cheminement conformément à la version en vigueur du programme.
La sanction des études relève de la Direction des études. Avant la délivrance de l'attestation d'études collégiales (AEC), le Collège s'assure que le dossier scolaire de la personne étudiante satisfait à l'ensemble des exigences du programme, notamment que la personne étudiante :
Lorsque toutes les exigences sont satisfaites, le Collège procède à la sanction des études et transmet au ministère de l'Enseignement supérieur les renseignements requis.
Le Collège délivre les documents suivants :
Aucun document officiel ne peut être remis à une tierce personne sans autorisation écrite de l'étudiant.
Avant le début de chaque session, le Collège organise une séance d'accueil destinée aux personnes étudiantes, au plus tard la semaine précédant le début des cours. Cette rencontre présente les principaux règlements institutionnels, les modalités de fonctionnement de la formation à distance ainsi que les règles encadrant l'évaluation des apprentissages et la sanction des études. Le Guide d'études, qui complète la présente politique, est mis à la disposition des personnes étudiantes sur les plateformes institutionnelles.
Chaque cours offert par le Collège repose sur un plan-cadre approuvé par la Direction des études, document institutionnel de référence assurant la cohérence pédagogique, l'équivalence des apprentissages et l'uniformité des exigences de réussite d'un même cours. Le plan-cadre précise notamment :
Les plans de cours élaborés par les personnes chargées de cours doivent être conformes au plan-cadre institutionnel et ne peuvent en modifier les compétences visées, les standards, les exigences de réussite ni les modalités d'évaluation.
Le plan de cours est le document officiel qui encadre la mise en œuvre d'un cours et les modalités d'évaluation des apprentissages. Il est mis à disposition des personnes étudiantes sur la plateforme institutionnelle au plus tard lors de la première séance. Il comprend notamment :
Toute modification apportée en cours de session doit être autorisée par la Direction des études, être communiquée aux personnes étudiantes avec un préavis minimal de sept (7) jours ouvrables et répondre à une situation exceptionnelle.
Le Collège offre ses programmes selon différentes modalités de formation à distance. Sauf indication contraire au plan de cours, la présence aux séances synchrones n'est pas obligatoire, bien que fortement recommandée. Les séances synchrones sont enregistrées et mises à la disposition des personnes étudiantes selon les modalités déterminées par le Collège. Quelle que soit la modalité de formation, la personne étudiante demeure responsable de son cheminement et du respect des échéances prévues au plan de cours.
La Direction des études veille à la qualité, à l'équité et à la justice des activités d'enseignement et d'évaluation offertes par le Collège, avec une perspective d'amélioration continue, notamment par l'analyse des évaluations de l'enseignement, des résultats scolaires et de toute autre information pertinente, afin de soutenir le développement professionnel des personnes chargées de cours.
Une personne étudiante qui échoue un même cours peut s'y réinscrire pour un maximum de deux (2) tentatives supplémentaires, pour un total de trois (3) inscriptions. Lorsqu'elle atteint cette limite ou que son cheminement compromet de façon importante les possibilités de réussite du programme, la Direction des études analyse sa situation et peut imposer des conditions particulières de poursuite, autoriser exceptionnellement une inscription additionnelle, recommander un changement de programme ou mettre fin au cheminement dans le programme.
L'abandon d'un cours doit être signifié par écrit au Collège. La date de réception de l'avis écrit constitue la date officielle d'abandon. Les règles suivantes s'appliquent :
| Moment de l'abandon | Conséquence |
|---|---|
| Avant 20 % du cours | Aucune mention au dossier |
| Entre 20 % et 60 % du cours | Mention AE (abandon sans échec) — aucune unité accordée |
| Après 60 % du cours | Mention EC (échec) — aucune unité accordée |
De façon générale, les cours comportent des évaluations réalisées en cours de formation ainsi qu'une évaluation finale synthèse. La pondération habituelle est de 40 % pour les évaluations en cours de formation et de 60 % pour l'évaluation finale synthèse ; la nature de certains cours peut justifier une pondération différente, sous approbation de la Direction des études.
La réussite d'un cours est conditionnelle à l'atteinte simultanée des deux seuils suivants :
Compte tenu de la nature professionnalisante des programmes offerts par le Collège, l'évaluation finale synthèse constitue une mesure intégratrice permettant de vérifier l'atteinte des compétences essentielles du cours et prépare la personne étudiante aux évaluations de certification des organismes de réglementation.
Les devoirs notés doivent être réalisés et remis pendant la durée du cours, conformément aux échéances prévues au plan de cours. Aucun devoir ne peut être remis après la fin du cours, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction des études ou mesure d'accommodement approuvée.
La personne chargée de cours corrige les travaux, consigne les résultats et transmet une rétroaction dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la date de remise (prolongation possible de 5 jours ouvrables si justifiée). Lorsqu'une activité d'évaluation est réalisée en équipe, les modalités doivent permettre d'apprécier la contribution individuelle de chaque personne étudiante.
L'examen final est administré en ligne au moyen des plateformes institutionnelles en vigueur, dans un environnement sécurisé et chronométré. La personne étudiante doit compléter son examen final au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la tenue du dernier cours ; passé ce délai, aucun accès n'est autorisé, sauf force majeure ou accommodement approuvé.
La personne chargée de cours consigne les résultats dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables. La personne étudiante peut demander une rétroaction sur ses résultats dans les 5 jours ouvrables suivant la communication de sa note ; celle-ci porte sur les compétences évaluées, sans accès à la copie d'examen ni au contenu détaillé des questions.
En principe, aucun examen de reprise n'est autorisé. La personne étudiante qui échoue un cours doit le reprendre dans son intégralité lors d'une inscription ultérieure. Toutefois, la Direction des études peut autoriser, à titre exceptionnel, un examen de reprise en cas de force majeure reconnu ou de mesure d'accommodement approuvée. La personne étudiante est informée par écrit des modalités applicables avant la tenue de l'examen de reprise.
Une prolongation du délai de passation ou, exceptionnellement, une reprise d'examen peut être accordée uniquement en cas de force majeure : événement imprévisible et indépendant de la volonté de la personne étudiante, notamment une hospitalisation ou incapacité médicale grave attestée, ou une situation d'urgence majeure appuyée par un document officiel.
La demande doit être transmise par écrit à la Direction des études dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant l'événement, accompagnée des pièces justificatives.
Toute personne étudiante peut demander la révision d'une note. La procédure applicable est la suivante :
Demande écrite dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la publication de la note contestée, exposant les motifs. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Révision dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables, avec rétroaction sur les critères d'évaluation ; la note peut être maintenue, révisée à la hausse ou à la baisse.
Soumise à la Direction des études dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la décision de l'étape 2. Confiée à une autre personne chargée de cours (frais applicables) ou à la Direction des études ; décision rendue dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables, finale et sans appel.
| Code | Signification | Donne droit aux unités | Compte comme échec |
|---|---|---|---|
| EC | Échec | Non | Oui |
| IT | Incomplet temporaire | Non (temporairement) | Non |
| IN | Incomplet | Non | Non |
| EQ | Équivalence | Oui | Non |
| SU | Substitution | Oui (cours remplacé) | Non |
| AE | Abandon sans échec | Non | Non |
Inscrite lorsque la personne étudiante ne satisfait pas aux exigences de réussite : note finale inférieure à 60 %, note à l'examen final inférieure à 50 %, abandon après 60 % des activités, ou non-régularisation d'un incomplet temporaire dans le délai accordé. Ne donne droit à aucune unité.
Accordée pour interruption temporaire pour motifs sérieux, sous réserve de l'approbation de la Direction des études. Délai de régularisation : six (6) mois suivant la fin de la session, faute de quoi la mention devient EC.
Inscrite lorsqu'une incapacité médicale dûment documentée empêche de poursuivre ou de compléter un cours. Aucune unité accordée ; mention attribuée conformément aux dispositions du Règlement sur le régime des études collégiales (RREC, c. C-29, r. 4).
Accordée lorsqu'une personne étudiante démontre, par formation antérieure ou expérience professionnelle pertinente, qu'elle a atteint les objectifs et compétences d'un cours. Donne droit aux unités associées.
Sous réserve des substitutions prévues par le Collège dans les cahiers de programme, aucune substitution provenant d'un autre établissement n'est accordée à la demande de la personne étudiante.
Abandon avant que 20 % des activités prévues ne soient complétées : annulation de l'inscription, sans mention au relevé de notes ni unité, et non considéré comme un échec.
Le Collège reconnaît l'importance de mettre en place des mesures d'accommodement afin de soutenir les personnes étudiantes ayant des besoins particuliers et de leur offrir des conditions d'apprentissage et d'évaluation équitables. La personne étudiante qui requiert des mesures d'accommodement doit en informer la Direction des études dès que possible, idéalement au moment de son inscription.
La demande est soumise au moyen du formulaire officiel prévu à cette fin, accompagnée des documents justificatifs signés par un professionnel compétent. Le dossier est analysé par la Direction des études, qui détermine les mesures d'accommodement appropriées.
Un plan d'accommodement est établi entre la Direction des études et la personne étudiante. Les mesures tiennent compte du contexte de formation à distance et peuvent inclure du temps supplémentaire, des modalités adaptées de passation ou tout autre ajustement approprié.
Les renseignements relatifs à la situation de la personne étudiante sont traités de manière confidentielle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Seules les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures sont communiquées aux personnes concernées.
Toute personne étudiante qui estime que les dispositions de la présente politique n'ont pas été appliquées de manière conforme, juste et équitable peut exercer son droit de recours, formulé par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables suivant les faits reprochés. Les situations de harcèlement, de discrimination, de violence ou toute autre situation ne relevant pas directement de l'application de la présente politique sont traitées conformément aux politiques institutionnelles applicables.
La personne étudiante tente d'abord de résoudre la situation directement avec la personne concernée avant de soumettre une demande formelle de droit de recours.
Si la situation demeure non résolue, demande écrite à la Direction des études, qui rend une décision dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'un dossier complet.
En cas d'insatisfaction, révision demandée à la Direction générale dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Lorsque la Direction des études est directement impliquée, la demande peut être soumise directement à la Direction générale. Décision écrite rendue dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables, mettant fin au processus interne.
Le Collège s'engage à recueillir, utiliser, conserver et communiquer les renseignements personnels des personnes étudiantes conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Le dossier scolaire de la personne étudiante est confidentiel. Les renseignements ne peuvent être communiqués à un tiers sans consentement, sauf lorsque requis par la loi (MES, organisme de réglementation, autorité légalement habilitée).
Afin d'assurer l'authenticité des évaluations, le Collège met en place des mécanismes de vérification d'identité (comptes institutionnels, pièce d'identité ou autre mesure jugée nécessaire), dans le respect des lois applicables et de la vie privée.
Lorsque des activités d'enseignement sont enregistrées, l'accès est maintenu pour une période maximale de six (6) mois suivant la fin du cours, après quoi le Collège procède au retrait de l'accès.
L'intégrité académique constitue une valeur fondamentale du Collège. Toute personne étudiante doit réaliser ses travaux, ses devoirs et ses évaluations dans le respect des règles d'honnêteté et d'intégrité intellectuelle. Constituent notamment des manquements :
L'utilisation de l'intelligence artificielle est encadrée par les consignes établies dans le plan de cours ou les directives d'évaluation. Elle ne peut en aucun cas remplacer le travail intellectuel personnel de la personne étudiante, qui demeure responsable du contenu remis et de sa conformité aux exigences de l'évaluation.
Tout manquement présumé est analysé par la Direction des études ; la personne étudiante est informée et a l'occasion de présenter ses observations avant qu'une décision soit rendue. Selon la gravité, les sanctions peuvent comprendre l'échec d'une évaluation, l'échec du cours ou toute autre mesure disciplinaire ; en cas de récidive ou de manquement grave, une suspension ou un renvoi peut être imposé.
La décision est communiquée par écrit par la Direction des études. La personne étudiante peut en demander la révision auprès de la Direction générale dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant sa réception.
La mise en œuvre de la présente politique repose sur l'engagement et la collaboration de l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus d'évaluation des apprentissages.
La Direction des études est responsable de la mise en œuvre et de l'application de la présente politique. Elle veille à son interprétation dans les situations nécessitant une analyse particulière. Elle est notamment responsable :
Le conseil d'administration, ou la Direction générale par délégation de pouvoir exécutif, assure la gouvernance institutionnelle de la présente politique. Il approuve toute révision substantielle et veille à l'évaluation périodique de la politique dans une perspective de qualité et d'amélioration continue.
La présente politique est adoptée par le conseil d'administration du Collège et entre en vigueur à la date de son adoption. Elle remplace et abroge toute version antérieure de la PIEA.
La Direction des études assure le suivi continu de l'application de la présente politique afin d'en évaluer l'efficacité et la conformité aux exigences institutionnelles et réglementaires. Elle procède annuellement à l'analyse des plans de cours, des instruments d'évaluation, des résultats scolaires, des taux de réussite et des commentaires des personnes étudiantes.
La présente politique fait l'objet d'une révision complète au moins tous les cinq (5) ans, ou de façon anticipée lorsque des changements législatifs, réglementaires ou institutionnels le justifient. Toute modification est soumise au conseil d'administration par la Direction générale aux fins d'adoption.
Mention inscrite lorsqu'une personne étudiante abandonne un cours entre 20 % et 60 % de son déroulement. Ne constitue pas un échec mais est comptabilisé aux fins des règles sur les échecs multiples.
Mesure d'adaptation permettant à une personne étudiante ayant des besoins particuliers de bénéficier de conditions d'évaluation équitables, sans modifier les exigences essentielles du programme.
Attestation d'études collégiales, seul diplôme collégial décerné par le C.E.I., dans les programmes de courtage immobilier résidentiel et d'inspection en bâtiment.
Personne responsable de la prestation d'un cours, de la conception et de l'administration des évaluations, de la correction et du suivi pédagogique des étudiants.
Aptitude à jouer les rôles et à exécuter les tâches d'une fonction de travail, comprenant des comportements socio-affectifs et des habiletés cognitives ou psycho-sensori-motrices.
Évaluation sommative réalisée en cours de session, représentant collectivement 40 % de la note globale.
Note globale minimale de 60 % ET note minimale de 50 % à l'évaluation finale. Le non-respect de l'un ou l'autre entraîne l'échec.
Reconnaissance accordée à une personne étudiante qui démontre avoir atteint les objectifs et compétences d'un cours par formation antérieure ou expérience professionnelle. Donne droit aux unités.
Évaluation en cours de formation visant la régulation des apprentissages. Ne contribue pas à la note finale.
Évaluation visant la sanction des apprentissages, se traduisant par un verdict de réussite ou d'échec exprimé par une note.
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la personne étudiante l'empêchant de respecter une obligation. Doit être dûment documenté et communiqué dans les meilleurs délais.
Modalité de formation sans présence physique simultanée. Au C.E.I., la formation est offerte entièrement à distance en mode synchrone, asynchrone, hybride ou en rediffusion.
Formation non créditée, sans AEC, visant le développement de compétences professionnelles. Au C.E.I. : courtage hypothécaire et courtage immobilier commercial.
Admission d'un candidat sans DES lorsqu'il démontre les connaissances et compétences nécessaires. Décision motivée par la Direction des études et conservée au dossier.
Mention inscrite lorsqu'une incapacité médicale permanente empêche définitivement de poursuivre un cours. Aucune unité accordée.
Mention inscrite lors d'une interruption temporaire autorisée. Délai de régularisation : 6 mois. Sans régularisation : conversion en EC.
Ensemble des principes guidant la personne étudiante dans la réalisation honnête de ses travaux : absence de plagiat, fraude, aide non autorisée et usage non conforme de l'IA.
Document officiel remis dès le début du cours précisant les compétences visées, les modalités d'évaluation, les critères de réussite et les règles institutionnelles applicables.
Document institutionnel encadrant un cours et assurant l'équivalence pédagogique entre les groupes et les modalités de formation.
Document officiel émis par le Collège attestant les résultats finaux obtenus dans l'ensemble des cours du programme.
Période de formation selon le calendrier institutionnel. Le C.E.I. offre trois sessions par année : automne, hiver et été.
Niveau de performance constituant le seuil à partir duquel un objectif est reconnu comme atteint.
Remplacement d'un cours par un autre dans le programme, autorisé par le Collège. Inscrit au relevé de notes sous la mention SU.
Test d'équivalence de niveau secondaire reconnu par le ministère de l'Enseignement supérieur, pouvant être reconnu comme condition d'admission avec une expérience professionnelle d'au moins un an.
Notre équipe se fait un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant les règlements du Collège.
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