Politique de traitement
d'un différend (PTD)

• Toute situation portée à l'attention de la direction est reçue et traitée dans les meilleurs délais selon les procédures en vigueur et son contenu ;
• Nonobstant le droit de recours reconnu pour chaque individu, l'expression verbale ou écrite de ce droit doit s'effectuer en tout temps dans le respect d'autrui et selon les mécanismes appropriés ;
• L'expression d'un différend doit être précise et spécifique : le sujet (quoi), les personnes concernées (qui), les efforts consentis de part et d'autre ou les tentatives de solutions apportées, le cas échéant (comment), les attentes de résolution (pourquoi) et le contexte dans lequel la situation est survenue (où) ;
• Le traitement d'un différend formulé est fait avec rigueur, transparence et objectivité et s'articule autour d'une démarche juste et équitable pour les parties concernées ;
• Le différend de nature juridique n'est pas traité dans le cadre de la présente politique, laquelle est toutefois prise en compte dans l'analyse des étapes réalisées en amont aux fins de règlement.

La présente politique vise à distinguer certaines situations pouvant conduire à un différend ou litige et à clarifier le traitement de celui-ci, lequel découle d'une situation vécue et non souhaitée ou d'un événement ou enjeu non résolu, pouvant conduire à un litige ou nécessitant une intervention pouvant aller jusqu'à une sanction, le cas échéant.

La présente politique s'applique à toute personne interagissant au sein de l'écosystème du Collège et souhaitant porter à l'attention de la direction une situation jugée inacceptable, ou si elle s'estime lésée ou considère subir un préjudice.

• Toute personne désirant formuler et déposer une plainte à l'égard d'un différend doit d'abord effectuer une démarche auprès de la personne concernée par la situation, sauf dans le cas d'une situation de nature à pouvoir porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à sa sécurité ;
• Le dépôt d'une plainte s'effectue à l'adresse dg@college-cei.com ;
• La Direction générale reçoit, prend acte et traite le différend si et seulement si la formulation de la plainte est dûment rédigée selon l'article 1.3 de la présente politique. Elle peut rediriger la plainte au bon endroit si certains processus n'ont pas été réalisés en amont, et en assure le suivi. Un manque d'informations pourrait conduire à un délai supplémentaire de traitement.
• Un accusé de réception confirme la réception de la plainte ;
• Un délai de traitement ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables est prévu pour le traitement si toute l'information est disponible ;
• À chaque étape du processus, la personne responsable du traitement du différend analyse la situation, recueille toutes les informations pertinentes par écrit et rencontre, si jugé nécessaire, les personnes impliquées dans le but de chercher une ou des solutions à la situation problématique exposée. La résolution se fait dans le respect des politiques, règlements ou directives en vigueur au Collège ;
• Durant toute la période de traitement du différend, la Direction générale ou son représentant désigné n'assure pas d'office un suivi à la personne plaignante, sauf si elle est directement concernée dans le processus de résolution ;
• Une communication écrite et finale témoigne de la décision ou confirme la résolution du différend. Elle est acheminée par courriel à l'adresse institutionnelle @college-cei.com ou à une adresse externe, le cas échéant.

• Une plainte formulée à l'égard d'un différend dont l'objet, le traitement ou la résolution sont prévus par une autre politique ou règlement en vigueur au Collège, ou par des dispositions légales ou réglementaires au Québec, sera traitée en fonction de l'ensemble de la documentation pertinente permettant sa résolution ;
• Un différend impliquant une personne étudiante dans le cadre de son cheminement scolaire, pour toute la durée des études, sera traité avec la Direction des études, à moins que celle-ci ne soit impliquée directement dans la situation. La Direction des services administratifs est mise à contribution lorsque requise ;
• Un différend impliquant une personne membre du personnel enseignant ou administratif sera traité par la Direction des services administratifs (service des ressources humaines), à moins que celle-ci ne soit impliquée directement dans la situation. La Direction des études est mise à contribution lorsque requise ;
• Un différend peut nécessiter la contribution d'un ou de certains membres du personnel en soutien à la direction du Collège, ou faire l'objet d'une demande d'avis à une instance externe dont la compétence est reconnue pertinente dans le cadre dudit traitement.

La directrice générale ou le directeur général est chargé de l'application de la présente politique, et le conseil d'administration lui délègue l'autorité d'entreprendre toute action pour en assurer le respect. Elle ou il peut se faire assister de tout membre du personnel du Collège.

La procédure interne reliée et son annexe I permettent d'apporter des précisions sur son application et d'identifier la documentation afférente nécessaire au traitement du différend.

La politique est révisée chaque trois (3) ans et entre en vigueur le 1er juillet 2026.